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Saint-Denis · 93

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

État des risques (ERP) à Saint-Denis et alentours : ce qu’il faut déclarer

Avant une vente ou une location à Saint-Denis, l’état des risques doit être remis au futur occupant, dès la première visite.

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Communes couvertes : La Courneuve, Stains, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, Dugny et 2 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quand l’état des risques est-il obligatoire ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le Code de l’environnement impose d’annexer un état des risques à la promesse de vente et au bail pour les biens exposés à un risque réglementé.

Points à vérifier

  • Daté de moins de six mois
  • Déclaration des sinistres indemnisés
  • Informations consultables sur Géorisques
Informations techniques

L’ERP n’attend plus la signature : il est remis au plus tard lors de la première visite.

Toute indemnisation passée liée à une catastrophe naturelle reconnue doit être signalée avec l’état des risques.

Selon mon adresse

Saint-Denis : ce que recense Géorisques

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Géorisques classe Saint-Denis en catégorie 1 (potentiel faible) pour le radon.

Points à vérifier

  • Saint-Denis figure dans une zone délimitée par arrêté préfectoral pour les termites : l’état relatif aux termites est à joindre au dossier de vente.
  • La commune n’apparaît dans aucune zone Mérule connue, sous réserve d’un arrêté plus récent.
Informations techniques

Sismicité à Saint-Denis : zone 1 (sismicité très faible).

Historique officiel : 17 arrêtés catastrophe naturelle concernant Saint-Denis.

Géorisques liste pour la commune : inondation, mouvement de terrain, phénomène lié à l’atmosphère, risque industriel et transport de marchandises dangereuses.

L’exposition réelle dépend de la parcelle : deux biens de la même commune n’ont pas forcément le même état des risques.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Validité de six mois

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Six mois de validité : un nouvel arrêté de risque entre la promesse et l’acte impose une mise à jour.

Informations techniques

L’ERP peut être établi par le propriétaire à partir de Géorisques ; le confier à un diagnostiqueur évite les oublis d’arrêtés.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Saint-Denis

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 15 à 40 € pour l’état des risques pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Regroupé avec les autres diagnostics, son coût devient marginal.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’adresse exacte et la référence cadastrale de la parcelle suffisent à établir l’état des risques.

Points à vérifier

  • Référence cadastrale (avis de taxe foncière)
  • Adresse complète du bien
  • Travaux de prévention réalisés
Informations techniques

Pensez aux indemnisations reçues après un arrêté de catastrophe naturelle : elles figurent dans le document.

Après le rapport

À qui remettre l’état des risques ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail.

Informations techniques

Une annonce de vente ou de location doit renvoyer vers Géorisques pour l’information sur les risques.

À défaut d’état des risques, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Denis ?

Comparer avec la commune

Contexte local à Saint-Denis

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère ADEME : 34 454 DPE à Saint-Denis, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Saint-Denis

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 93066, codes postalaux 93200, 93210, 93380, population légale 149 077 habitants.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : La Courneuve, Stains, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, Dugny et Le Bourget, toutes à moins de 5 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Saint-Denis.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 34 454 diagnostics à Saint-Denis
  • Découpage INSEE : Saint-Denis, code 93066, population 149 077
  • Géorisques, données communales de Saint-Denis dont 17 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Saint-Denis ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé.

Peut-on remplir l’état des risques soi-même ?

Oui, à partir des informations de Géorisques. Un diagnostiqueur vérifie toutefois l’ensemble des arrêtés applicables à l’adresse.

Que risque le vendeur sans état des risques ?

L’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Nos prestations à Saint-Denis

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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